APRÈS ART. 24	N°CL364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL364
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le bénéfice d’un logement locatifsocial mentionné à l’article L. 441 du code de la constructionet de l’habitation est retiré dans un délai de deux mois si l’un deses occupants s’est rendu coupable de l’un des crimes ou délitsentrant dans le champ d’application des articles 222‑34 à 222‑43‑1ou des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale.Lorsque la personne ayant commis ces actes est mineure, l’expulsionde sa famille est décidée en fonction du niveau d’implication desparents dans l’éducation de leur enfant et des mesures prises pourl’empêcher de reproduire ces actes. En cas de récidive légale dumineur, le bénéfice du logement social est aussitôt retiré.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inacceptable que des personnes impliquées dans lenarcotrafic bénéficient d’un logement social lorsque de nombreusespersonnes honnêtes et travailleuses ne peuvent y accéder. Cetamendement vise à inscrire dans la loi l’expulsion de leurslogements sociaux pour les narcotrafiquants et leurs familles.