APRÈS ART. 4 BIS A	N°CL368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL368
présenté par
M. Bernalicis, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Cathala et M. Portes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase duneuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédurepénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « peutmettre » sont remplacés par les mots : « met enpriorité » ;
2° Les mots : « lecas échéant » sont supprimés ;
3° Les mots : « , unbien immobilier » sont remplacés par les mots :« et sauf décision motivée de son conseil d’administration,les biens immobiliers » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par l’association Crim’Halt, vise àrendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biensconfisqués. 
Notre Groupe parlementaire défend cette position depuis plusieurstextes parlementaires et considère que malgré les récentesévolutions législatives il faut renforcer ce dispositif en lepriorisant. Cette priorisation doit permettre de démontrer auxcitoyens que les acquis issus du crime organisé leurs sont rendus,et que ce dernier ne l’emporte pas sur la défense du biencommun.
En France, la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de lajustice de proximité et de la réponse pénale introduisait lapossibilité de mettre à disposition les biens confisqués àdisposition d’associations, de fondations d’utilité publique ou desociétés foncières d’intérêt général. Or, trois ans après sapromulgation, la proportion de biens confisqués à des associationsdemeure extrêmement faible, malgré les efforts déployés parl’AGRASC.
L’aliénation des biens confisqués demeure la règle et l’affectationsociale l’exception.
En Italie, où la confiscation est obligatoire, depuis 1982, près de40 000 biens immeubles ont été confisqués (maisons, terrains,locaux). Depuis 1996, la réutilisation publique et sociale desbiens saisis ou confisqués aux mafias italiennes est devenuesystématique
Aussi, le présent amendement encourage l’Agrasc à faire de l’usagepublic ou social,  la priorité et de la vente des biensconfisqués une solution de repli, dans la continuité logique duprocessus législatif engagé en 2021. En l’état, l’Agrascconserverait la possibilité de mettre aux enchères des biens pourlesquels l’usage public ou social n’est pas envisageable, ou pourlesquels aucune association ou collectivité ne s’est portéevolontaire.