ART. 4	N°CL382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL382
présenté par
M. Bernalicis, M. Léaument, Mme Élisa Martin et Mme Cathala
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu d’un échange avec le Barreau de Paris, le présentamendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 qui ajoutent àl’article 324-1-1 du code pénal deux alinéas prévoyant (i) unnouveau cas de présomption d’illicéité en matière de blanchimentdéclenchée par le fait de ne pas répondre à l’injonction, de ne pasle faire selon les formes exigées ou d’apporter une réponseinsuffisante ; (ii) que la présomption « s’applique à touteopération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéadu présent article, au moyen d’un crypto-actif comportant unefonction d’anonymisation intégrée ainsi qu’au moyen de tout type decompte ou technique permettant l’anonymisation ou l’opacificationdes opérations en crypto-actifs ».
 
L’alinéa 2 constitue un moyen de contourner les conditionsposées à l’alinéa 1 de l’article 324-1-1 fixant plusieursconditions à la mobilisation de cette présomption.
 
En effet, dès lors que l’injonction n’est soumise à aucune autrecondition que la volonté du procureur ou de l’officier de policejudiciaire, ceux-ci peuvent déclencher sans aucune condition laprésomption qui va renverser la charge de la preuve.
 
Or, le déclenchement de la présomption repose sur des critèresimprécis dès lors qu’il peut résulter de l’absence de réponse selonles formes exigées. Il est à ce titre aussi critiquable quel’absence de réponse dans les formes déclenche la présomptiond’illicéité alors même que la réquisition peut être faite « partout moyen ». En somme, le déclenchement de la présomptiond’illicéité n’est donc, dans cette hypothèse, soumis à aucune autrecondition que l’existence d’une réquisition, qui n’est elle-mêmesoumise à aucune condition.
 
Aussi, prévoir qu’une présomption d’illicéité s’applique, sansplus de condition, à la seule existence du mécanisme mentionné(crypto-actif comportant une fonction d’anonymisation intégréeainsi qu’au moyen de tout type de compte ou technique permettantl’anonymisation ou l’opacification des opérations en crypto-actifs)comme cela est exposé au sein de l’alinéa 3, apparaît totalementdisproportionné. En effet cela revient finalement à faire d’unmécanisme qui n’est pas interdit par la loi, un mécanisme présuméfrauduleux, au seul prétexte qu’il serait souvent utilisé par lestrafiquants.
En somme, le déclenchement de la présomption d’illicéité n’estdonc, dans cette hypothèse, soumis à aucune autre condition quel’existence d’une réquisition, qui n’est elle-même soumise à aucunecondition.
 
Ce présent amendement vise aussi à supprimer l’alinéa 3 quiajoute un alinéa 3 à l’article 324-1-1 du code pénal prévoyant quela présomption « s’applique à toute opération effectuée au moyend’un crypto-actif comportant une fonction d’anonymisation intégréeainsi qu’au moyen de tout type de compte ou technique permettantl’anonymisation ou l’opacification des opérations en crypto-actifs».
 
Or, prévoir qu’une présomption d’illicéité s’applique, sans plusde condition, à la seule existence du mécanisme mentionné, apparaîttotalement disproportionné car cela revient à faire d’un mécanismequi n’est pas interdit par la loi, un mécanisme présumé frauduleux,au seul prétexte qu’il serait souvent utilisé par lestrafiquants.