APRÈS ART. 24	N°CL387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL387
présenté par
M. Bernalicis, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Cathala et M. Portes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’importance du phénomène desmules, l’opportunité de la mise en place d’une hyper-prolongationmédicale et les impacts d’une création d’unités médico-légales dansles aéroports les plus touchés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur lephénomène des mules in corpore. Utilisées par les têtes de réseauxdu fait de leur vulnérabilité, les mules mettent en danger leur viedans le cadre d’un trafic de stupéfiants dont elles sont en réalitéelles-mêmes victimes. 
 
L’article 11 de la proposition de loi prévoit unehyper-prolongation médicale de la garde-à-vue. Et ce, dans le casoù la présence de stupéfiants dans le corps de la personnegardée-à-vue, est établie. L’objectif affiché de cette propositionest d’empêcher la mule de quitter le territoire français àl’expiration du délai de la GAV et sans avoir expulsé lesstupéfiants. 
 
Le rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de lapolitique de lutte contre le trafic de stupéfiants rendu en 2025 etporté par les députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes partage leconstat. Les deux rapporteurs ont notamment été alertés par lesmédecins de l’UML de Cayenne sur le fait que la durée de la mesurede GAV ne suffisait pas toujours à couvrir tout le temps de laprise en charge médicale. 
 
Toutefois, les conclusions du même rapport mettent en exergueles difficultés juridiques que soulèvent une hyper-prolongationmédicale de la GAV. Il est à rappeler que la GAV est une mesureportant gravement atteinte à la liberté de la personne qu’ellevise. Le placement en GAV – comme la prolongation de sa durée –doit ainsi répondre à un des objectifs fixés par l’article 62-2 duCode de procédure pénale. Or, le motif médical n’apparaît pas, auregard de la lettre de cet article, comme un motif justifié etproportionné nécessitant une prolongation de la durée de la mesure.Par ailleurs, la Direction générale de la police nationale s’estpositionnée contre ladite prolongation. Les services judiciaires etles forces de sécurité intérieure auditionnés dans le cadre decette mission d’information, vont dans le même sens. 
 
Aussi, les rapporteurs Antoine Léaument et Ludovic Mendespréconisent plutôt la création d’unités médico-légales dédiées à lamise en charge des mules in corpore à l’intérieur même desaéroports les plus touchés par ce phénomène. En effet, cettesolution de bon sens permettrait une prise en charge sanitaire plusefficace et rapide – tout en respectant les garanties prévues parle Code de procédure pénale.