AVANT ART. 13	N°CL388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL388
présenté par
M. Bernalicis, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Cathala et M. Portes
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article 2‑25 du codede procédure pénale, il est inséré un article 2‑26 ainsirédigé :
« Art. 2‑26. – Toute associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faitsdont l’objet statutaire comporte la lutte contre la criminalitéorganisée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cequi concerne les infractions réprimées à ce titre du code pénal,lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministèrepublic ou la partie lésée. 
« Toutefois, l’associationn’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçul’accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeurprotégé, l’accord est donné par son représentant légal.
« Si l’association mentionnéeau premier alinéa du présent article est reconnue d’utilitépublique, son action est recevable y compris sans l’accord de lavictime.
« Toute fondation reconnued’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partiecivile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves quel’association mentionnée au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la constitution de partie civiledes associations luttant contre la criminalité organisée et lamafia.
La criminalité organisée et les réseaux mafieux représentent unemenace majeure pour la sécurité publique, l’État de droit et lesfondements démocratiques de nos sociétés. Face à ces phénomènestransnationaux et complexes, les associations engagées dans laprévention, l’accompagnement des victimes et la sensibilisationcitoyenne jouent un rôle indispensable. Leur permettre de seconstituer partie civile dans les procédures judiciaires afférentesrenforce l’efficacité collective de la réponse pénale et symboliseune alliance essentielle entre la société civile et lesinstitutions.  
Ainsi autoriser les associations engagées contre la criminalitéorganisée à se constituer partie civile est un impératif de justiceet de démocratie. Cette reconnaissance légale consolide la luttecontre des réseaux qui prospèrent grâce à l’opacité et à lafragmentation des réponses. Elle incarne une approche collective etrésiliente, où chaque composante de la société assume sa part deresponsabilité face à ce fléau.  
Actuellement, de nombreuses associations comme Crim-Alt ou descollectifs comme Massimu Susini disposent d’une connaissanceapprofondie des mécanismes criminels, souvent acquise sur leterrain auprès des populations vulnérables. Leur implication enjustice permettrait d’enrichir les dossiers d’éléments contextuels,sociologiques ou économiques, éclairant les juges sur la dimensionsystémique des infractions (blanchiment, corruption, trafics,etc.).  
Cette extension renforcerait l’accès à la justice pour les victimesde la criminalité organisée, souvent intimidées ou réduites ausilence, en bénéficiant indirectement du soutien procédural de cesassociations. La constitution de partie civile offre un relaisjuridique pour faire valoir les préjudices collectifs etindividuels, notamment dans les affaires touchant à l’économiepublique, à l’environnement ou aux droits sociaux. 
Enfin, cette proposition porte l’idée d’un effet dissuasif etsymbolique, car la présence active d’associations en qualité departie civile envoie un signal fort aux organisations criminelles :la société se mobilise juridiquement pour contrer leur emprise.Cela contribue à dé-légitimer leur pouvoir parallèle et à restaurerla confiance dans les institutions.