ART. 23	N°CL390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL390
présenté par
M. Bernalicis, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Cathala et M. Portes
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 35, insérer lesdeux alinéas suivants :
« b bis) Après le deuxième alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« « Les demandes de miseen liberté formulées par l’avocat peuvent être adressées par unmoyen de télécommunication sécurisé conformément aux dispositionsde l’article D. 591 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la formulation d’une demande demise en liberté par voie dématérialisée en utilisant le réseauprivé virtuel des avocats (RPVA) qui est un réseau numériquesécurisé de communication électronique.
 
Pour faire face à la masse de ce contentieux, l’article prévoitd’augmenter les délais attribués au juge des libertés pour statuersur les demandes de mise en liberté. Or, la détention provisoireest une mesure éminemment attentatoire à la liberté de la personnequ’elle vise. Il est donc nécessaire que sa mise en œuvre soitentourée de garanties procédurales importantes. Les délais strictsde traitement auxquels sont soumis les magistrats constituentjustement des garanties. 
 
Il est vrai que le contentieux de la détention provisoire estparticulièrement massif. Il représente 75 % des dossiers examinéspar la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, quitraite des dossiers de la JIRS de Paris, de la JUNALCO et desdossiers de stupéfiants des tribunaux judiciaires de Créteil et deBobigny. 
 
Comme le pointe le rapport d’information visant à évaluerl’efficacité de la politique de lutte contre le trafic destupéfiants rendu en 2025 et porté par les députés Antoine Léaumentet Ludovic Mendes, il apparaît utile de recourir lorsque la demandede remise en liberté est formulées par des avocats a une plateformedématérialisée dédiée aux demandes de mise en liberté. Une telleplateforme existe, c’est le réseau privé virtuel des avocats (RPVA)qui est un réseau numérique sécurisé de communication électronique,qui sans porter atteinte aux droits, permettrait d’instaurer unformalisme nécessaire dans les demandes de mise en liberté.