ART. 12	N°CL393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL393
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 repose sur unconstat clair : le trafic illégal, autrefois concentré physiquementau pied des immeubles, s’organise de plus en plus en ligne,notamment via les réseaux sociaux. Ces plateformes, qui relèventjuridiquement de la catégorie des hébergeurs, jouent donc un rôleclé dans la lutte contre ces activités illicites. C’est sur cettebase que la loi a prévu un dispositif visant spécifiquement leshébergeurs pour le retrait de contenus illicites.
 
Or, les fournisseurs d’accès à internet (FAI) ne disposent pas descapacités techniques pour bloquer sélectivement un contenu sansrestreindre l’accès à l’ensemble d’un site ou d’une plateforme.Seuls les hébergeurs peuvent effectuer des suppressions ciblées.Substituer les hébergeurs par les FAI reviendrait donc à imposerdes blocages massifs et indiscriminés, entraînant une restrictiondisproportionnée de l’accès à l’information et un risqued’inconstitutionnalité.
 
L’article 5 de la loi SREN, dans sa version actuelle, prévoit déjàun cadre expérimental de deux ans, permettant à l’autoritéadministrative d’ordonner le retrait de contenus relevant del’article 222-1 du code pénal (images de tortures ou d’actes debarbarie). Ce dispositif n’a pas encore pu être testé ni évalué, ledécret d’application ayant été publié très récemment, le 18 février2025. Il est donc prématuré d’en modifier les termes avant d’enmesurer pleinement l’efficacité.
 
En conséquence, cet amendement rétablit la rédaction initiale de laloi afin de préserver l’efficacité du dispositif, d’éviter desrestrictions excessives et d’assurer sa conformité juridique.