ART. 15 QUATER	N°CL394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL394
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 15 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 quater, introduit lors de l’examen au Sénat, vise àpermettre l’activation à distance d’un appareil électronique, àl’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de sonpossesseur, afin de capter, fixer, transmettre et enregistrer lesparoles prononcées par des individus ainsi que leurs images.
 
Toutefois, sa mise en œuvre se heurte à deux obstaclesmajeurs.
 
D’une part, un obstacle technique. Les opérateurs de téléphoniemobile ne disposent pas des moyens permettant d’activerélectriquement un appareil électronique à distance. De plus, sicelui-ci n’est ni en veille ni connecté à un réseau mobile, il estimpossible d’accéder aux applications qu’il contient. Lafaisabilité technique de cette disposition est donc hautementincertaine.
 
D’autre part, un obstacle juridique. Ce dispositif reprend presquemot pour mot des dispositions déjà introduites dans la loid’Orientation et de programmation du ministère de la Justice2023-2027, censurées par le Conseil constitutionnel dans sadécision n°2023-855 du 16 novembre 2023. En effet, le Conseil ajugé que l’extension d’un tel pouvoir aux infractions relevant dela délinquance ou de la criminalité organisée, et pas seulement auxinfractions les plus graves, portait une atteinte disproportionnéeau droit au respect de la vie privée.
 
Dès lors, l’article 15 quater présente un risque juridique évidentde censure et une impossibilité pratique d’application. C’estpourquoi le présent amendement propose sa suppression.