ART. 15 TER	N°CL395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL395
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 15 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 ter, introduit lors de l’examen du texte au Sénat,propose de modifier l’article 706-96 du code de procédure pénaleafin d’autoriser l’activation à distance d’un appareilélectronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaireou utilisateur. Cette mesure aurait pour objet de permettre lacaptation, la fixation, la transmission et l’enregistrement desparoles et des images de personnes ciblées dans le cadre d’enquêtesjudiciaires.
 
Or, cette disposition reprend presque mot pour mot celle figurant àl’article 6 de la loi d’Orientation et de Programmation duministère de la Justice 2023-2027, qui avait été censurée par leConseil constitutionnel dans sa décision n°2023-855 du 16 novembre2023. Dans cette décision, le Conseil a jugé que l’extension decette faculté à l’ensemble des infractions relevant de ladélinquance ou de la criminalité organisées, et non aux seulesinfractions les plus graves, constituait une atteintedisproportionnée au droit au respect de la vie privée.
 
En outre, au-delà des réserves constitutionnelles, la mise en œuvrede cette mesure soulève d’importantes difficultés techniques. Enl’absence d’une étude d’impact détaillée, il apparaît que lesfournisseurs d’accès à Internet ne disposent pas des moyensnécessaires pour garantir l’effectivité de cette disposition.
 
Dans ces conditions, et afin d’éviter l’adoption d’une mesurejuridiquement fragile et techniquement impraticable, le présentamendement propose la suppression de l’article 15 ter.