ART. 23 TER	N°CL396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL396
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 23 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 ter, introduit au Sénat, prévoit qu’en casd’installation d’une antenne relais à proximité d’un établissementpénitentiaire, le dossier d’information mairie (DIM) doit êtretransmis au chef dudit établissement, qui devra rendre un avis surla compatibilité du projet avec les dispositifs techniques de luttecontre la délinquance et la criminalité organisées déployés enprison. Tant que cet avis n’a pas été émis, le maire ou leprésident de l’intercommunalité ne pourra délivrer l’autorisationd’urbanisme. Par ailleurs, cet article prévoit que le chefd’établissement pénitentiaire participe à l’instance deconcertation départementale relative à l’implantation desantennes.
 
Cette disposition introduit des contraintes nouvelles etsubstantielles dans les procédures d’autorisation d’implantationdes antennes relais, qui sont aujourd’hui régies par la loin°2015-136 du 9 février 2015, dite loi « Abeille ». Or, l’un desenjeux fondamentaux du déploiement des réseaux mobiles réside dansl’identification des sites d’implantation adaptés, une démarche quiprend déjà plusieurs années. En France, le délai moyen entrel’identification d’une zone et la mise en service d’une antennevarie entre 18 et 24 mois, contre seulement quelques mois enAllemagne et au Royaume-Uni.
 
En conditionnant l’autorisation d’urbanisme à un avis du chefd’établissement pénitentiaire, cette mesure allongerait encore cesdélais, rendant plus difficile le déploiement des infrastructuresmobiles dans certaines zones. Cela pourrait impacter directement etconcrètement l’accès aux services de téléphonie mobile pour lesriverains, y compris leur capacité à joindre les services d’urgenceen cas de besoin.
 
En outre, cette disposition soulève une question de compétence etde cohérence juridique. Elle confère au chef d’établissementpénitentiaire un pouvoir d’appréciation en matière detélécommunications, alors même qu’il ne dispose pas des compétencestechniques nécessaires pour évaluer l’impact d’une installationradioélectrique. Ce faisant, elle remet en cause le principe deséparation des législations consacré par le Conseil d’État dans sadécision du 26 octobre 2011. Ce principe affirme que la régulationdes communications électroniques relève d’une police spécialeconfiée aux autorités de l’État – notamment au ministre chargé descommunications électroniques, à l’ARCEP et à l’ANFR – et non auxautorités locales ou à d’autres administrations. La mesure proposéeintroduirait donc une confusion des compétences contraire àl’objectif d’un déploiement efficace et cohérent desinfrastructures numériques sur le territoire.
 
Enfin, cette disposition apparaît d’autant plus inutile que desmécanismes de coordination existent déjà. L’ANFR travaille enétroite collaboration avec les opérateurs et les établissementspénitentiaires pour éviter toute interférence entre les antennesrelais et les dispositifs de brouillage déployés dans les prisons.Avant d’autoriser une station à émettre, l’ANFR identifie lesantennes situées à proximité des établissements pénitentiaires eten informe les directions concernées. L’ajout d’une obligationlégislative supplémentaire ne ferait donc que rigidifier desprocédures qui fonctionnent déjà efficacement.
 
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose lasuppression de l’article 23 ter.