ART. 4	N°CL397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL397
présenté par
M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de laRépublique ou le juge d’instruction détermine un délai comprisentre un et trois mois, à compter de la notification de laréquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsique, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer auxmots :
« un délai d’un mois à compterde la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par leprocureur de la République ou le juge d’instruction ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aumot :
« normes »
le mot :
« formes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose deconfier au magistrat le soin de déterminer la durée du délai,comprise entre un et trois mois, afin de permettre une adaptationaux spécificités de chaque dossier. Cette souplesse vise à offrirau magistrat la capacité d’ajuster les délais en fonction de lacomplexité de la demande.