ART. 2	N°CL400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL400
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 2
I. – Supprimerl’alinéa 18.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa19, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises desmineurs ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer la compétence du parquet nationalanti-criminalité organisée (PNACO) pour les mineurs.
Le groupe Écologiste et Socialconsidère en effet que la prise en charge des mineurs doit resterde la compétence exclusive des parquets spécialisés en matière dejustice des mineurs afin de préserver l’approche éducative etadaptée qui guide le traitement judiciaire des mineurs. Confier cesaffaires au PNACO risquerait de compromettre cette spécificité enappliquant des logiques répressives adaptées aux majeurs auxsituations impliquant des mineurs. Il apparaît par ailleursimpératif de conserver une justice de proximité pour assurer unsuivi efficace des mineurs.