ART. 2	N°CL401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL401
présenté par
M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol et M. Amirshahi
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 28 à 34 lesneuf alinéas suivants : 
« Art. 706‑74‑2. – Le procureur de laRépublique près un tribunal judiciaire autre que celui du tribunaljudiciaire siégeant dans la ville où est établi le procureurnational anti-criminalité organisée peut, pour les infractionsentrant dans le champ d’application de l’article 706‑74‑1,requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de lajuridiction d’instruction du ressort du procureur de la Républiquenational anti‑criminalité organisée. Les parties sont préalablementavisées et invitées à faire connaître leurs observations par lejuge d’instruction ; l’ordonnance est rendue huit jours auplus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
« L’ordonnance par laquelle lejuge d’instruction se dessaisit ne prend effet qu’à compter dudélai de cinq jours prévu par l’article 706‑74‑2 ;lorsqu’un recours est exercé en application de cet article, le juged’instruction demeure saisi jusqu’à ce que l’arrêt de la chambrecriminelle de la Cour de cassation soit porté à saconnaissance.
« Dès que l’ordonnance estdevenue définitive, le procureur de la République adresse ledossier de la procédure au procureur de la Républiqueanti-criminalité organisée.
« Les dispositions du présentarticle sont applicables devant la chambre de l’instruction.
« Art. 706‑74‑2‑1. – La juridictionsaisie en application de la présente section reste compétentequelles que soient les incriminations retenues lors du règlement oudu jugement de l’affaire, sous réserve de l’application desarticles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, lejuge d’instruction prononce le renvoi de l’affaire devant letribunal de police compétent en application del’article 522.
« Art. 706‑74‑2‑2. – Dans les cas prévusà l’article 706‑74‑2, le mandat de dépôt ou d’arrêt conservesa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d’instructionet les formalités intervenus avant que la décision dedessaisissement ou d’incompétence soit devenue définitive n’ont pasà être renouvelés.
« Art. 706‑74‑2‑3. – Toute ordonnancerendue sur le fondement de l’article 706‑74‑2 par laquelle unjuge d’instruction statue sur son dessaisissement peut, àl’exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans lescinq jours de sa notification, à la requête du ministère public,des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation quidésigne, dans les huit jours suivant la date de réception dudossier, le juge d’instruction chargé de poursuivre l’information.Le ministère public peut également saisir directement la chambrecriminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d’instructionn’a pas rendu son ordonnance dans le délai d’un mois prévu aupremier alinéa de l’article 706‑74‑2.
« L’arrêt de la chambrecriminelle est porté à la connaissance du juge d’instruction ainsiqu’au ministère public et signifié aux parties.
« Les dispositions du présentarticle sont applicables à l’arrêt rendu sur le fondement dudernier alinéa de l’article 706‑74‑2 par lequel une chambre del’instruction statue sur son dessaisissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à améliorer la coordination des procédures dedessaisissement des juridictions d’instruction en matière decriminalité organisée en corrigeant une incohérence juridique.
Actuellement, le texte permettraitau Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) d’obtenir ledessaisissement d’une juridiction d’instruction à son profit. Or,un parquet, quelle que soit sa spécialisation, ne peut pas conduired’instruction, mais seulement des enquêtes. Une telle mesurereviendrait donc à transformer une instruction judiciaire en simpleenquête, privant ainsi les parties des garanties procéduralesattachées à la phase d’instruction, notamment l’exercice ducontradictoire et des droits de la défense.
En outre, l’amendement supprime lanotion de compétence « prioritaire » du PNACO, quicontredit son régime de compétence concurrente. Lors des auditionsmenées en commission, il a été souligné que le PNACO ne disposeraitni des moyens humains ni des ressources matérielles suffisantespour traiter l’ensemble des affaires de criminalité organisée.Maintenir une telle disposition risquerait de désorganiser larépartition des dossiers et d’allonger les délais de traitement desaffaires.
L’amendement propose ainsi dereprendre le mécanisme éprouvé d’articulation des compétences duparquet national anti-terroriste.