ART. 3	N°CL402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL402
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots :
« des classements sanssuite, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« des poursuitesengagées, ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après lemot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« ou des appelsinterjetés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à limiter lesinformations transmises au maire aux seules situations où laculpabilité de la personne est établie.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le maire soitinformé non seulement des condamnations, mais également desclassements sans suite, des poursuites engagées, ainsi que desjugements de relaxe ou d’acquittement. Cette disposition porte uneatteinte excessive à la vie privée des personnes, en particulierlorsque leur responsabilité pénale n’a pas été retenue.
Si la communication au maire des informations relatives à laculpabilité avérée de ses administrés peut se justifier dans unsouci de sécurité publique et de prévention, il est en revanchedifficile de justifier la transmission d’informations lorsque lapersonne est relaxée, acquittée ou qu’aucune poursuite n’estengagée.