ART. 3	N°CL403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL403
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol et M. Iordanoff
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 16, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« I quater (nouveau). – L’article 706‑33du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,les mots : « hôtel, maison meublée, pension, débit deboissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ouleurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par lepublic » sont remplacés par les mots : « localcommercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisé par lepublic ainsi que leurs annexes » ;
« 2° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « Ces dispositions sontégalement applicables en cas de poursuite pour l’une desinfractions visées par les articles 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1du code pénal, lorsqu’elles sont commises en lien avec l’une desinfractions visées par le premier alinéa du présentarticle. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence vise à harmoniser la procédurejudiciaire de fermeture des établissements avec la procédure defermeture administrative prévue par la proposition de loi.