ART. 4	N°CL404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL404
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après les motset le signe : 
« d’instruction », 
insérer les mots : 
« et, sur autorisation duprocureur de la République ou du juge d’instruction, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose desubordonner la mise en œuvre de la procédure d’injonction dejustification pour richesse inexpliquée par les officiers et agentsde police judiciaire ainsi que les agents des douanes et lesagents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtesjudiciaires à l’autorisation préalable du procureur de laRépublique ou du juge d’instruction.
Il apparait en effet essentiel de conditionner cet acte, quiporte atteinte à la vie privée, à l’autorisation préalable d’unmagistrat.