ART. 5	N°CL405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL405
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La décision du juge deslibertés et de la détention ou du juge d’instruction est renduedans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêtsinvoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d’établirun délai de réponse de la juridiction à la suite d’une demande dedéblocage de fonds : lorsqu’une demande de déblocage de fonds estformulée, le magistrat saisi devra y répondre dans un délaicompatible avec les intérêts invoqués et, en tout état decause, dans un délai maximum de dix jours.