ART. 8	N°CL407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL407
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° del’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure estcomplété par les mots : « de nature à porter atteinte àla vie ou de manière grave, à la santé » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser lechamp de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux dela Nation justifiant le recours aux techniques de renseignementafin de prévenir de futurs détournements. 
Le rapport d’activité de la CNCTR met en effet en lumière lamarge d’appréciation dont elle dispose pour définir la notion de« criminalité organisée » en établissant ses proprescritères. Bien que ce rapport témoigne d’un certain encadrement desautorisations délivrées, la composition de la CNCTR, nommée par leprésident de la République, est susceptible d’évoluer. Il apparaîtdonc nécessaire d’inscrire les critères qui ressortent de sonrapport d’activité directement dans la loi afin d’éviter toutedérive future qui élargirait abusivement la portée de la notion dedélinquance et de criminalité organisée.
L’extension progressive de ces pratiques rend d’autant plusnécessaire cette précision.