ART. 9	N°CL408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL408
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 9
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46et 47.
II. – En conséquence,après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième ettroisième alinéas, après le mot : « participation »,sont insérés les mots : « directe ou indirecte etl’appartenance » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer le délit d’appartenance à uneorganisation criminelle dont les contours imprécis ne permettentpas de la distinguer clairement de l’infraction d’association demalfaiteurs ou de la circonstance aggravante de bandeorganisée. L’infraction envisagée reprend d’ailleurs quasi motpour mot la définition jurisprudentielle de la bande organisée. Dèslors, cette infraction apparaît superfétatoire, notre droit pénaldisposant déjà d’un arsenal répressif suffisant pour sanctionnerles membres d’une organisation criminelle.
Ce délit, issu des recommandationsde la commission d’enquête sénatoriale, viserait à palliercertaines limites de l’infraction d’association de malfaiteursjugée insuffisante pour appréhender pleinement lesnarcotrafiquants, en particulier ceux qui opèrent au plus hautniveau.
Or, l’infraction d’association demalfaiteurs est en réalité très large. Elle englobe aussi bien lecofondateur d’un groupe criminel ayant participé à la plupart deses projets que le délinquant plus marginal qui rallie tardivementl’organisation. De plus, la jurisprudence établit que l’associationde malfaiteurs n’exige pas, comme élément constitutif, que lesindividus aient formé le dessein de commettre un crime déterminé demanière précise.
Plutôt que d’introduire uneinfraction redondante, il apparaît donc plus pertinent de modifierl’infraction d’association de malfaiteurs afin d’y inscrireexplicitement que la participation à une telle organisation,qu’elle soit directe ou indirecte, ainsi que la simpleappartenance, peuvent fonder une condamnation.