ART. 10 TER	N°CL409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL409
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 10 TER
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social vise à supprimer les peines complémentairesde suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permisde conduire et de confiscation du véhicule.L’article 222‑44 du code pénal prévoit en effet l’applicationà l’ensemble des infractions de la Section 7 du Chapitre II duTitre II du Livre II du code pénal (Section 7 intitulée « Dutrafic de stupéfiants (art. 222‑34 à 222‑43‑1) ») deplusieurs peines complémentaires dont la suspension, pour une duréede cinq ans au plus, du permis de conduire, la confiscationd’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné et laconfiscation de la chose qui a servi à commettrel’infraction.