ART. 12 BIS	N°CL410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL410
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Regol et M. Iordanoff
------------
ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 4, substituer aumot : 
« cinq »
le mot : 
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à réduire la durée de conservation des donnéespersonnelles détenues par les opérateurs de communicationsélectroniques ou leurs sous‑traitants offrant un service decommunications interpersonnelles à prépaiement, conformément auprincipe de minimisation. En limitant cette durée, cet amendementcherche ainsi à concilier impératifs de sécurité et protection deslibertés fondamentales.