ART. 14	N°CL411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL411
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, M. Iordanoff, M. Duplessy et Mme Balage El Mariky
------------
ARTICLE 14
Après la première phrase del’alinéa 58, insérer la phrase suivante :
« Elle se prononce surl’exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2du casier judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose que lajuridiction se prononce systématiquement sur l’exclusion de lacondamnation du casier judiciaire lorsqu’elle condamne uncollaborateur de justice. Sans la rendre automatique,l’amendement invite la juridiction à se prononcer sur cettequestion sans que le condamné ou son avocat n’ait à en faire lademande.