ART. 16	N°CL412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL412
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 16
Après l’aliéna 26, insérer l’alinéasuivant :
« L’avocat désigné de lapersonne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter leprocès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme quece soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent êtreeffectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocatpeut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le caséchéant, ses observations, à la chambre de l’instruction quiprocède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa duII. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose depermettre à l’avocat désigné de la personne mise en examen ou dutémoin assisté de consulter le procès-verbal distinct, tout eninterdisant toute reproduction ou copie de ce dernier sous quelqueforme que ce soit. À l’issue de cette consultation, l’avocat auraitla possibilité de soumettre le procès-verbal ainsi que, le caséchéant, ses observations à la chambre de l’instruction, quiprocéderait à un nouvel examen. En pratique, le magistrat, legreffier ou un autre agent assermenté de la juridiction veillera àla bonne conduite de cette consultation, comme cela est déjà le caslorsque l’avocat peut simplement consulter un dossier.
Dans ces conditions l’avocat pourrait assurer un contrôlesupplémentaire de la validité des actes d’enquête ou d’instructionet soulever, le cas échéant, une nullité. L’amendement permet ainside concilier l’objectif de l’article 16 avec les nécessité d’uncontrôle parfaitement indépendant et extérieur des actes deprocédure.