APRÈS ART. 15	N°CL413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL413
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, M. Duplessy, Mme Balage El Mariky et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre IV du livreIer du code de procédure pénale est complété par unesection IV ainsi rédigée :
« SectionIV : 
« Dispositionscommunes
« Art. 230‑19‑1. – La consultation desfichiers de police judiciaire n’est autorisée qu’aux personnesindividuellement désignées et spécialement habilitées après unexamen individualisé portant sur la nécessité d’accès au fichierconcerné.
« Art. 230‑19‑2. – Les personneshabilitées et spécialement désignées en application del’article 230‑19‑1 reçoivent une formation régulière sur lesrisques liés à la consultation des fichiers sur les libertéspubliques et sur les risques de corruption en découlant.
« Art. 230‑19‑3. – L’habilitation prévueà l’article 230‑1‑1 est réexaminée tous les trois ans. Il estalors procédé à l’examen de l’ensemble des consultations opéréespar la personne au cours des trois dernières années. Lorsque lapersonne dispose de plusieurs habilitations, celles-ci font l’objetd’un réexamen commun.
« Art. 230‑19‑4. – La consultation desdonnées contenues dans un fichier de police judiciaire est précédéede l’inscription du motif de cette consultation et, le cas échéant,du numéro de procédure auquel elle se rattache. En cas d’urgencejustifiée, il peut être procédé à une consultation sans cetteinscription préalable. Il est alors réalisé dans un délai dequatre-vingt-seize heures après la consultation à l’inscription desmotifs et, le cas échéant, du numéro de procédure auquel elle serattache.
« Art. 230‑19‑5. – Un rapportsynthétique des consultations des fichiers de police judiciaire parles agents habilités sur son ressort est transmis tous les ans auprocureur de la République.
« Art. 230‑19‑6. – Un décret en Conseild’État, pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés, détermine les modalitésd’application de la présente section. Il précise notammentl’autorité qui procède au réexamen de l’habilitation et le contenuet la fréquence de la formation prévue à l’article 230‑19‑3qui ne peut être inférieure à trois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer,de façon préventive, la consultation des fichiers de policejudiciaire afin de lutter contre les détournements de fichiers depolice judiciaire.
La commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic enFrance et les mesures à prendre pour y remédier a mis en lumière unphénomène préoccupant de détournement croissant des fichiers depolice par certains agents habilités, au profit de délinquants oude réseaux criminels. Ces dérives compromettent non seulement lasécurité publique mais portent également atteinte à l’intégrité desinstitutions et à la confiance des citoyens envers les forces del’ordre.
L’amendement s’articule autour de cinq axes majeurs :
- La nécessité d’un examen personnalisé del’habilitation, c’est-à-dire un examen prenant en compte lescompétences, les connaissances et la nécessité de la personne pourlaquelle l’habilitation est sollicitée d’avoir accès aux donnéescontenues dans les fichiers de police judiciaire ;
- Une formation régulière des agents habilités,magistrats compris, aux risques que comporte la consultation desfichiers de police à la fois sur les libertés publiques et sur lespossibilités de corruption. Il apparaît en effet nécessaire deformer les agents afin de prévenir tout détournement des fichiers.Afin de laisser une certaine souplesse sur cette formation, undécret viendra préciser leur fréquence qui, en tout état de cause,ne devrait pas être inférieur à trois ans afin de coïncider avec leréexamen de l’habilitation.
- Un réexamen de la pertinence de maintenir l’habilitationtous les trois ans. Afin de rendre ce réexamen le plusopérationnel possible, il sera procédé à l’examen de l’ensemble deshabilitations en même temps, même si certaines peuvent avoir étédélivrées il y a moins de trois ans.
- L’inscription préalable des motifs de consultation avantl’accès aux données contenues dans le fichier ou, en casd’urgence justifiée, dans un délai de 96 heures. Cela permettra deprévenir des consultations possiblement abusives. 
- La transmission d’un rapport annuel au procureur de laRépublique sur les consultations effectuées. En raison de sonpouvoir de direction sur la police judiciaire, il apparaît en effetessentiel qu’il puisse avoir connaissance de la manière dont sontutilisés les fichiers de police judiciaire.