APRÈS ART. 15 BIS A	N°CL415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL415
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS A, insérer l’article suivant:
La section 8 du chapitre II dutitre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée parun article 706‑105‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑105‑2. – Les travailleurssociaux accompagnant des mineurs dans le cadre d’une procédurepénale relative aux infractions entrant dans le champ d’applicationdes articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 peuvent être autorisés parle procureur général compétent à ne pas être identifiés par leursnom et prénom
lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenudes conditions d’exercice de leur mission ou de la nature desprocédures pour lesquelles ils accompagnent les mineurs, de mettreen danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leursproches. Cette autorisation permet aux travailleurs sociaux qui enbénéficient d’être identifiés par un numéro anonymisé. 
« L’identité des travailleurssociaux mentionnés au premier alinéa du présent article ne peutêtre communiquée que sur décision du procureur général compétent.Elle est également communiquée, à sa demande, au président de lajuridiction de jugement saisie des faits.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travailleurs sociaux jouent unrôle essentiel dans l’accompagnement et la protection des mineursimpliqués dans des affaires pénales, notamment lorsqu’ils sontvictimes d’exploitation ou intégrés dans des réseaux criminels.Leur profession les expose à des risques majeurs, notammentlorsqu’ils contribuent à extraire des mineurs de l’influence degroupes criminels organisés.
L’article 15 bis A duprojet de loi prévoit d’ores et déjà des mesures visant à protégerl’identité des interprètes requis dans le cadre de certainesprocédures pénales sensibles.
Or, les travailleurs sociaux, de par leur implication directeauprès des mineurs vulnérables, font face aux mêmes menaces. Il estdonc nécessaire d’étendre ce dispositif à ces professionnels afind’assurer leur sécurité et celle de leurs proches. Cet amendementvise ainsi à instaurer un cadre permettant aux travailleurs sociauxde bénéficier d’un anonymat dans les procédures sensibles, en leurpermettant d’être identifiés par un numéro anonyme sur autorisationdu procureur général. Une telle mesure permettra de renforcer laprotection de ces acteurs essentiels de la protection de l’enfance,tout en garantissant la continuité de leur mission d’accompagnementet de réinsertion des mineurs concernés