ART. 16	N°CL416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL416
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky et Mme Regol
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ARTICLE 16
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. – Cesdispositions ne sont pas applicables aux procédures concernant lesmineurs . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d’excluredu champ d’application du dossier coffre les procédures concernantles mineurs. Compte tenu de la vulnérabilité inhérente aux mineurs,il apparaît nécessaire de préserver le bénéfice plein et entier ducontradictoire et des droits de la défense pour les mineurs.