ART. 23	N°CL417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL417
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky et Mme Regol
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 48,insérer les deux suivants :
« L’article L. 4 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les mineurs nepeuvent être détenus dans des établissements pénitentiaires dédiésà l’accueil des personnes prévenues ou condamnées pour desinfractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1du code de procédure pénale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire l’incarcération desmineurs dans les établissements ultra-sécurisés annoncés par leministre de la Justice et destinés aux narcotrafiquants considéréscomme les plus dangereux.
La privation de liberté des mineurs est encadrée par desprincipes spécifiques découlant notamment de la Conventioninternationale des droits de l’enfant (CIDE), qui impose deprivilégier des mesures éducatives et de n’envisager la détentionqu’en dernier recours, pour une durée aussi brève que possible.
Le régime annoncé pour ces établissements prévoit des conditionsde détention particulièrement strictes (isolement, restrictionsdrastiques des communications et des contacts familiaux, placementprolongé sur décision ministérielle) qui sont inadaptées auxmineurs et contraires aux principes fondamentaux de la justicepénale des enfants.
En conséquence, cet amendement vise à garantir que les mineursne puissent pas être placés dans ces établissements ultra-sécurisésafin de préserver leur accès aux droits fondamentaux et auxdispositifs de réinsertion adaptés à leur âge et à leursituation.