ART. 21 QUINQUIES	N°CL418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL418
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol et M. Duplessy
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ARTICLE 21 QUINQUIES
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social propose de supprimer l’aliéna 7 prévoyant l’applicationdu « dossier coffre », ou « procès-verbaldistinct », dans le cadre de la mise en œuvre des procédures,par les agents des douanes,d’infiltrations, de localisation en temps réel, desonorisation et des techniques mentionnées aux articles706‑99, 706‑99‑1 et 706‑102‑1 du code de procédure pénale.