ART. 21 TER	N°CL419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL419
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 21 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, déposé par le groupe Écologiste et Social,propose de supprimer la possibilité de recourir à des perquisitionsnocturnes (entre 21 heures et 6 heures), ainsi que des visitesdomiciliaires et des saisies de pièces à conviction, pour laquasi-totalité des infractions commises en bande organisée dans lecadre d’une enquête préliminaire.
Actuellement, les officiers de police judiciaire peuvent déjàeffectuer des perquisitions de nuit en enquête de flagrance (art.706-89 du code de procédure pénale) et, en information judiciaire,sur autorisation du juge d’instruction. L’article dont lasuppression est proposée vise à étendre cette possibilité àl’enquête préliminaire sans même prévoir l’autorisation d’unmagistrat indépendant.
Au-delà de l’atteinte au droit au respect de la vie privée, unetelle évolution renforcerait le rapprochement entre l’enquêtepréliminaire et l’instruction et contribue ainsi à l’érosion ducadre procédural de cette dernière, seul véritable garant ducontradictoire et des droits de la défense.
L’article 21 bis propose par ailleurs d’ouvrir cettepossibilité aux agents douaniers, sur autorisation du juge deslibertés et de la détention, ce qui participe à une nouvellerestriction du droit au respect à la vie privée. Il convient derappeler que les perquisitions nocturnes sont particulièrementtraumatisantes pour les enfants qui se retrouvent brusquementréveillés par l’intervention des forces de l’ordre en pleinenuit.