ART. 21 TER	N°CL420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL420
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 21 TER
Supprimer les alinéas 1 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, déposé par legroupe Écologiste et Social, propose de supprimer la possibilitédes perquisitions nocturnes (entre 21 heures et 6 heures), ainsique des visites domiciliaires et des saisies de pièces àconviction, pour la quasi-totalité des infractions commises enbande organisée dans le cadre d’une enquête préliminaire.
Actuellement, les officiers depolice judiciaire peuvent déjà effectuer des perquisitions de nuiten enquête de flagrance (art. 706‑89 du code de procédurepénale) et, en information judiciaire, sur autorisation du juged’instruction. L’article dont la suppression est proposée vise àétendre cette possibilité à l’enquête préliminaire. Or, au-delà del’atteinte au droit au respect de la vie privée, une telleévolution renforcerait le rapprochement entre l’enquêtepréliminaire et l’instruction et contribue ainsi à l’érosion ducadre procédural de cette dernière, seul véritable garant ducontradictoire et des droits de la défense.
Le Gouvernement lui-même, en lapersonne du Garde des Sceaux, précisait à cet égard devant le Sénatqu’ « il serait assez étonnant que l’on puisse, horsflagrance, faire des perquisitions de nuit, y compris dans deslieux d’habitation. »