ART. 23	N°CL421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL421
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 4 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social,propose de supprimer les alinéas 2 à 8, qui reposent tous sur unemême logique : retarder et affaiblir le réexamen des conditions dela détention provisoire.
Ces dispositions prévoient notamment que, pour les délits detrafic de stupéfiants, d’extorsion et d’association de malfaiteurs,le réexamen de la détention provisoire interviendrait désormaistous les six mois, contre quatre mois en droit commun. Ellesprolongent également la durée maximale de détention provisoire àdeux ans, comme c’est en réalité déjà le cas aujourd’hui pour letrafic de stupéfiants.
L’alinéa 8 quant à lui allonge le délai à partir duquel lesdécisions prolongeant la détention provisoire ou refusant une miseen liberté doivent être spécialement motivées. Actuellement, cetteobligation s’applique après huit mois en matière délictuelle. Aveccette modification, le seuil est porté à un an pour les délits detrafic de stupéfiants, d’extorsion et d’association de malfaiteurs.En repoussant cette obligation de motivation renforcée, cet alinéaréduit le contrôle judiciaire sur la durée de la détentionprovisoire.
Si les délits concernées présentent certaines particularités, ladifférence de traitement instaurée par ce régime spécial n’a aucunlien pertinent avec ces spécificités. En effet, ces alinéas portentsur le contrôle de la nécessité de la détention, lequel ne sauraitêtre moins rigoureux sous prétexte que les délits en cause sontdifférentes.