ART. 23	N°CL422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL422
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18et 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social,propose de supprimer les alinéas de l’article 23 qui allongent laprocédure de demande de mise en liberté (DML) par divers moyens etpour toutes les infractions.
Ces dispositions modifient d’abord le point de départ du délaipermettant de formuler une nouvelle DML : celui-ci débuteraitdésormais à compter de la notification de l’ordonnance seprononçant sur la dernière DML, et non plus à compter de ladécision elle-même. Ces alinéas allongent également les délaisimpartis pour rendre les décisions et effectuer certainestransmissions en matière de détention provisoire.
Ces modifications, qui s’appliquent à l’ensemble des personnesplacées en détention provisoire, sont sans lien direct avec l’objetde la proposition de loi, qui porte sur le trafic de stupéfiants etla criminalité organisée. Par ailleurs, si l’objectif poursuivi estde répondre à la surcharge des juridictions en leur aménageant untemps supplémentaire de réponse, il serait plus pertinent des’interroger sur les moyens de limiter, en amont, le recours à ladétention provisoire – ce qui réduirait mécaniquement le nombre deDML – et d’augmenter les ressources allouées aux juridictions,plutôt que de restreindre les droits des personnes placées endétention provisoire, lesquelles demeurent présuméesinnocentes.