ART. 23	N°CL423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL423
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 20 et 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social,propose de supprimer les alinéas permettant à la chambre del’instruction de refuser la mise en liberté d’office d’un individulorsque les délais dans lesquels il doit être statué sur sa demandede mise en liberté ont été dépassés. Cette possibilité seraitouverte pour l’ensemble des infractions relevant de la criminalitéorganisée.
Ces dispositions reviennent à légitimer ce qui seraitaujourd’hui considéré comme une détention arbitraire. 
Par ailleurs, si certaines infractions concernées présentent desparticularités, la différence de traitement introduite par cerégime spécial ne repose sur aucun critère pertinent. Cet alinéaentraîne ainsi une rupture d’égalité entre les personnespoursuivies.
Enfin, ces alinéas réduisent les garanties dont bénéficient lesprévenus détenus en consacrant l’absence de sanction en cas dedépassement des délais de traitement des demandes de mise enliberté. Ils ouvrent donc la porte à une pratique où ces demandespourraient être purement et simplement ignorées.