ART. 23	N°CL424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL424
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 21 et 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social,propose de supprimer les alinéas qui prévoient undoublement les délais pendant lesquels le parquet peut déposer unréféré-détention, c’est-à-dire demander en urgence au premierprésident de la cour d’appel de revenir sur une mise enliberté.
Alors qu’un magistrat du siège indépendant a estimé qu’il n’yavait pas lieu de maintenir une personne en détention, cesdispositions permettent de prolonger sa privation de liberté, nonplus pendant 4 heures, mais jusqu’à 8 heures. Or, au cours destravaux de la commission, aucune difficulté spécifique liée audélai actuel de 4 heures n’a été relevée. En l’absence dejustification objective, cet allongement constitue une atteinteintolérable à la liberté individuelle.