ART. 23	N°CL425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL425
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social,propose de supprimer l’alinéa prévoyant que les délais danslesquels la juridiction saisie doit statuer sur une demande de miseen liberté (et dont le non-respect entraîne la mise en libertéd’office) courent à compter de l’enregistrement de la demande parle greffe de la juridiction compétente.
Cet alinéa semble viser à contrecarrer certainesstratégies d’avocats consistant à adresser la demande à unejuridiction incompétente pour faire courir les délais avant satransmission à la juridiction compétente. Si l’objectif poursuivise comprend, les moyens employés sont inadaptés.
En effet, faire courir le délai à partir d’un acte réalisé parle greffe, et non par la personne concernée par la privation deliberté, soulève plusieurs interrogations. Quelles conséquences enretard dans l’enregistrement (retard qui pourrait par exemple êtrelié à la surcharge de travail des greffes) ? Comment la personnedétenue peut-elle avoir connaissance de la date exacte de cetenregistrement et exercer efficacement ses droits ?