ART. 23	N°CL426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL426
présenté par
M. Amirshahi, Mme Regol, M. Duplessy, Mme Balage El Mariky et M. Iordanoff
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par le groupeÉcologiste et Social, propose de supprimer l’interdiction faite auxavocats de déposer une demande de mise en liberté par lettrerecommandée avec accusé de réception.
Cette restriction, qui s’applique àl’ensemble des prévenus détenus, dépasse le cadre de la propositionde loi, qui porte sur le trafic de stupéfiants et la criminalitéorganisée, et entraîne une atteinte injustifiée à la libertéindividuelle en complexifiant l’exercice du droit de demander unemise en liberté.