ART. 23	N°CL427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL427
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 35 par laphrase suivante :
« . Les avocats des partiespeuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa parun moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique dela juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il estconservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans uneconvention passée entre le ministère de la justice et lesorganisations nationales représentatives des barreaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social maintientl’interdiction d’adresser les demandes de mise en liberté parcourrier recommandé avec accusé de réception, tout en ouvrant lapossibilité de les transmettre via la communication électroniquepénale.
Ce mode de transmission sécurisé garantit la traçabilité de lademande, en assurant à la fois la preuve de sa date d’envoi et saréception par la juridiction compétente. Il constitue ainsi unealternative efficace qui sécurise les droits de la défense sansalourdir inutilement la procédure.