ART. 23	N°CL428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL428
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 39 et 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’alinéa suspendant le délai de la détention provisoirelorsqu’une requête en nullité est pendante devant la chambre del’instruction.
En l’état, cet alinéa permettrait le maintien en détention sansque ce temps ne s’impute sur la durée maximale de la détentionprovisoire. Il créé ainsi une incertitude sur la durée effective deprivation de liberté. 
Il repose sur l’idée d’éviter des requêtes dilatoires visantuniquement à dépasser les délais légaux de détention. Cette logiqueinverse la hiérarchie des principes : plutôt que de garantir laliberté en renforçant les moyens judiciaires, elle adapte lesdroits des prévenus aux carences de la justice.
De plus, des moyens existent déjà pour limiter les effets desrequêtes dilatoires. La chambre de l’instruction peut ordonner lesursis au règlement de l’instruction lorsqu’elle est saisie d’unerequête en nullité (article 187 du CPP) ou traiter prioritairementcertaines requêtes. De plus, l’article 179 du CPP permet deprolonger la détention provisoire en cas de nécessité après clôturede l’instruction.
L’alinéa dont la suppression est demandée ne fixe par ailleursaucun délai maximal pour statuer sur la requête en nullité. Or,dans la pratique, ce type de procédure peut s’étendre sur un, voiredeux, ans, autant de temps supplémentaire pendant lequel lapersonne sera maintenue en détention provisoire.