ART. 23	N°CL429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL429
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 44 à 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité de recours à la visioconférence sans le consentement duprévenu ou de l’accusé pour les débats relatifs à son placement ouà son maintien en détention provisoire.
À plusieurs reprises, le Conseilconstitutionnel a rappelé l’importance de la garantie deprésentation physique devant la juridiction compétente pour statuersur la détention provisoire. Il a ainsi jugé inconstitutionnelle lapossibilité de priver une personne poursuivie en matière criminellede sa présentation physique pendant un an devant une juridictionchargée de statuer sur sa privation de liberté (Décisionn° 2019‑802 QPC du 20 septembre 2019).
En 2021, le Conseil constitutionnela également jugé que la pandémie mondiale de Covid-19 ne justifiaitpas l’imposition du recours à la visioaudience sans l’accord de lapersonne poursuivie pour les débats relatifs à la privation deliberté (Décision n° 2020‑872 QPC du 15 janvier 2021).
Enfin, l’article 706‑71 ducode de procédure pénale permet déjà, dans des cas spécifiques,d’imposer le recours à la visioconférence lorsque le transport dela personne présente des risques graves de trouble à l’ordre publicou d’évasion. Le présent article de la proposition de loi prévoitd’ailleurs d’étendre ces hypothèses à la « particulièredangerosité » de la personne.