ART. 3	N°CL430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL430
présenté par
M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Amirshahi et M. Iordanoff
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Les décisionsprises sur le fondement du présent article sont soumises aurespect d’une procédure contradictoire préalable en application del’article L. 121‑1 du code des relations entre le public etl’administration. Les exceptions prévues aux 1° et 2° del’article L. 121‑2 du même code ne sont pasapplicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à garantir une meilleure protection des droits desgérants d’établissements en instaurant une procédure contradictoirepréalable et systématique avant toute fermeture administrative.
L’article 3 de la présente loirenforce en effet les pouvoirs du représentant de l’État dans ledépartement, ou du préfet de police à Paris, en leur permettantd’ordonner la fermeture de tout établissement recevant du publicpour une durée pouvant aller jusqu’à six mois. Cette fermeture peutêtre justifiée par des motifs liés à la « fréquentation »ou aux « conditions d’exploitation » de l’établissement.Or, ces critères restent flous et laissent une grande marged’appréciation à l’administration.
Compte tenu des conséquenceslourdes d’une telle mesure, tant en raison de sa durée que de sonchamp d’application, cet amendement propose d’imposer une procédurecontradictoire obligatoire. Celle-ci permettrait au gérant deprésenter ses arguments et de se défendre avant qu’une décision defermeture ne soit prise.