ART. 13	N°CL431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL431
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
------------
ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 18 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression du juge de l’applicationdes peines anti-criminalité organisée.
La création d’un juge de l’application despeines anti-criminalité organisée reprend le modèle dujuge de l’application des peines anti-terroriste(JAPAT) institué pour le suivi des condamnés pour infractionsterroristes. L’expérience du JAPAT montre toutefois que cettespécialisation, loin d’améliorer le fonctionnement du service del’application des peines, a conduit à une concentration excessivedes moyens sur un nombre restreint de magistrats au détriment desautres dossiers.
À Paris, trois JAPAT absorbent ainsi une très grande partiedes ressources du service de l’application des peines, alors mêmeque leur charge de travail est quantitativement inférieure à celledes autres magistrats de l’application des peines. Instituer unjuge de l’application des peines anti-criminalité organiséereproduirait cette logique alors que le contentieux de lacriminalité organisée, en particulier du trafic de stupéfiants,représente un volume de condamnations bien plus important que lecontentieux terroriste.
Par ailleurs, dans un contexte où les établissementspénitentiaires sont au bord de l’implosion, le rôle des juges del’application des peines est plus essentiel que jamais pourprévenir la surpopulation carcérale : les moyens alloués àl’ensemble des JAP ne doivent en aucun cas être réduits nidétournés au profit d’une structure spécialisée qui risqueraitd’affaiblir le service dans son ensemble.
Enfin, la formation des acteurs judiciaires au suivi descondamnés relevant de la criminalité organisée ne nécessite pas lacréation d’une juridiction spécialisée. Il suffit d’une véritablevolonté d’accentuer la formation des magistrats et des services del’application des peines sur la criminalité organisée.