ART. 10	N°CL435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL435
présenté par
M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, M. Guitton, Mme Griseti, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« définie au 4 »
les mots :
« ou sur un service de réseauxsociaux, définis aux 4 et 5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la proposition de loi visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic crée une infraction de publication surune plateforme en ligne d’un contenu accessible aux mineurs etproposant aux utilisateurs “de transporter, détenir, offrir oucéder des stupéfiants ou de se livrer à une activité ayant pourobjet de faciliter le transport, la détention, l’offre ou lacession de stupéfiants”.
Le présent amendement propose d’étendre cette infraction auxpublications similaires réalisées sur les réseaux sociaux. Eneffet, les mineurs ayant accès aux plateformes en ligne ontsouvent accès aux réseaux sociaux, dont certains permettentdifficilement le repérage des publications illégales.
Par exemple, le réseau social Snapchat permet à ses utilisateursde n’afficher des photos en “story” que pour un temps limité et defaire disparaître les messages dès leur ouverture. Il est connupour être utilisé par les délinquants dans le cadre du trafic destupéfiants notamment.
L’article 10 évoque uniquement les « plateformes en lignedéfinies au 4 du I de l’article 6 de la loi n’02004-575 du 21 juin2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».L’alinéa suivant du même article 6 mentionné définit demanière distincte les « services de réseaux sociaux enligne ». On peut donc en déduire que l’article 10 dans sarédaction actuelle ne permet pas de sanctionner les publicationsaccessibles aux mineurs et proposant aux utilisateurs de participerà un trafic de stupéfiants, si elles sont faites sur les servicesde réseaux sociaux en ligne.