APRÈS ART. 24	N°CL436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL436
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapublication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’efficacité de la législation actuelle en matièred’usage des drones comme technique spéciale d’enquête. Il fait étatdes limitations et lacunes du dispositif actuel, ainsi que desdifficultés rencontrées par les services enquêteurs. Il propose despistes de réformes du dispositif dans le but de le fairecorrespondre au mieux aux besoins des enquêtes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Alors que la Police Judiciaire a massivement investi cesdernières années dans l’acquisition de drones et dans la formationà leur usage, les enquêteurs font aujourd’hui état des importanteslacunes du dispositif législatif encadrant le recours à cesappareils.
En effet, ce dispositif étant calqué sur celui encadrant lavidéosurveillance, il omet nombre de particularités intrinséquementliées auxdits appareils. De fait, le cadre législatif est bien troprestrictif, et empêche les enquêteurs de faire pleinement usage dupotentiel très important de ces outils, qui peuvent s’avérerdécisif pour nombre d’enquêtes, notamment dans le cadre de la luttecontre le narcotrafic.
Cet amendement d’appel vise donc à attirer l’attention dugouvernement et du Parlement sur la nécessité de réformer ce cadrelégislatif, en le faisant correspondre aux attentes des servicesenquêteurs.