ART. 22	N°CL438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL438
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Moulliere et Mme Moutchou
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 84, insérer leshuit alinéas suivants :
« Art. L. 5332‑18‑1. – Le refus, leretrait ou l’abrogation des autorisations, agréments ethabilitations mentionnés aux articles L. 5332‑16 etL. 5332‑17 interviennent après que la personne pour laquellel’autorisation, l’agrément ou l’habilitation est demandé ou qui enest titulaire a été mise à même de présenter des observationsécrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observationsorales.
« Cette personne peut demanderà faire citer des témoins. Elle peut se faire assister par unepersonne ou représenter par un mandataire de son choix.
« L’administration n’est pastenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment parleur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.
« Le refus, le retrait oul’abrogation des autorisations, agréments et habilitationsmentionnés au premier alinéa sont motivés. 
« La motivation doit êtreécrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de faitqui constituent le fondement de la décision.
« La motivation indique ceuxdes faits relevant du comportement de la personne concernée qui nesont pas compatibles avec l’exercice des missions ou fonctionsenvisagées, ou indique en quoi l’intéressé ne présente pas ou neprésente plus les garanties requises ou présente un risque pourleur exercice.
« Lorsque l’urgence a empêchéqu’une décision mentionnée au présent article soit motivée oulorsque cette décision est implicite, le défaut de motivationn’entache pas d’illégalité cette décision. Toutefois, sil’intéressé en fait la demande dans les délais du recourscontentieux, l’autorité qui a pris la décision doit, dans un délaid’un mois, lui en communiquer les motifs.
« L’obligation de motivationne s’applique pas lorsque la communication des motifs pourrait êtrede nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégéspar la loi,  et notamment par les dispositions du a au f du2° de l’article L. 311‑5 du code des relations entre lepublic et l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure contradictoire de droit commun de l’article L.122-1du code des relations entre le public et l’administration estsusceptible d’être écartée par les dispositions du III de l’articleL.114-1 du code de la sécurité intérieure, au profit de laprocédure contradictoire organisée par la seconde phrase duseptième alinéa du IV de l’article R.5332-48 du code destransports, préalablement à l’édiction de certaines des décisionsde retrait ou d’abrogation des autorisations, agréments ethabilitations instituées par l’article 22 du texte endiscussion.
Or, la procédure contradictoire figurant au code des transports estparticulièrement sommaire comparée à celle du droit commun.
En outre, l’article L.121-1 du code des relations entre le publicet l’administration pourrait permettre d’écarter cette mêmeprocédure contradictoire préalablement aux décisions de refusd’autorisations, d’agréments ou d’habilitations en cause, si l’onformule l’hypothèse que ces refus interviendront après unedemande.
Compte tenu de l’enjeu de la détention de ces titres administratifspour les professionnels concernés, qui sont très spécialisés etdont le reclassement en cas de perte du titre nécessaire àl’exercice de leur profession paraît difficile, il est opportun des’assurer qu’ils bénéficieront auparavant des garanties queconstituent la procédure contradictoire et l’obligation d’unemotivation précise.
Tel est l’objet de cet amendement.