ART. 22	N°CL439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL439
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Moulliere et Mme Moutchou
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ARTICLE 22
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Lesdispositions du c  ter) du 1° du II duprésent article modifiant les articles L. 5332‑16 àL. 5332‑18 du code des transports, entrent en vigueur six moisaprès la publication des dispositions règlementaires que cesarticles prévoient et au plus tôt le 1er janvier del’année suivant la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueurde celles des dispositions de l’article 22 qui sont relatives auxautorisations, agréments et habilitations que cet article institueafin de laisser aux professionnels concernés le temps nécessairepour s’y préparer, sans pour autant retarder l’entrée en vigueurdes autres dispositions compte tenu de la procédure accélérée.