ART. 8 TER	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP visent àprotéger la vie privée des citoyens en leur garantissant lechiffrement légitime des échanges afin de les protéger desentreprises de communication qui collectent les données mais aussidu risque d’arbitraire qui découlerait d’un grand pouvoirdiscrétionnaire octroyé au premier ministre.
La présente proposition de loi prévoit un accès en amont auxclés de chiffrement, ce qui devrait permettre d’accéder en tempsréel aux échanges cryptés. Cela constitue une atteintesubstantielle aux garanties de cryptologie permettant de protégerles données personnelles ou sensibles. De plus, l’article prévoitque les fournisseurs de services cryptés ne pourront pas invoquerd’obstacles techniques pour refuser de transmettre lesinformations, alors même que de nombreuses entreprises, commeSignal, ne disposent pas elles-mêmes des clés de chiffrement.
En outre, la proposition de loi prévoit la mise en oeuvre d’une”backdoor” dans une logique de transparence à outrance danslaquelle le chiffrement devient en soi suspect. Cette dispositionva à l’encontre du principe de liberté sur l’espace numérique quedéfend le groupe de la France insoumise. A ce titre, l’espacenumérique doit être hors contrôle des monopoles.
En substance, cette proposition de loi met de facto fin à lapossibilité de crypter ses données et ses échanges. Si elle étaitadoptée, cette disposition instaurerait une suspicion généralisée,fragilisant la confiance des citoyens dans l’espace numérique etcompromettant les principes fondamentaux de la vie privée.