ART. 22	N°CL440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL440
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Moulliere et Mme Moutchou
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ARTICLE 22
I. – À la fin del’alinéa 79, supprimer les mots :
« , l’accès temporaire au parcà conteneurs de ces installations et, lorsque l’autoritéadministrative le prévoit au regard des circonstances locales,l’accès temporaire à toute autre partie de cesinstallations ».
II. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer l’alinéa suivant :
« – l’accès temporaireaux installations portuaires mentionnées au 2° du mêmearticle L. 5332‑16 par les personnes figurant sur une listeétablie par décret en Conseil d’État et, lorsque l’autoritéadministrative le prévoit au regard des circonstances locales,l’accès temporaire à ces installations par toute autrepersonne qu’elle désigne ; ».
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le décretmentionné à l’article L. 5332‑21 définit l’accèstemporaire et l’accès permanent à une installationportuaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les modalitésd’autorisation d’accès temporaire aux installations portuaires afind’en assurer la pleine effectivité, conformément à l’objectifrecherché de renforcement de la lutte contre les narcotrafics.
Cet amendement procède, en premier lieu, à la suppression de ladistinction parc à conteneurs / installations portuaires pour lesaccès temporaires – cette distinction n’existe pas pour les accèspermanents. En effet, cette distinction ne correspond à aucuneréalité au sein des terminaux portuaires puisque les parcs àconteneurs, situés au sein des installations portuaires, ne sontpas délimités physiquement. La zone existante et pertinente pourcontrôler les accès aux espaces où sont manipulés les conteneursest l’installation portuaire.
En second lieu, cet amendement vise à renforcer le contrôle dupréfet en lui transférant la compétence pour l’autorisation d’accèspermanent et temporaire aux installations de manutention desconteneurs dans leur ensemble, selon des modalités que détermineraun décret. En effet, cet amendement prévoit que les accèstemporaires aux installations portuaires devront faire l’objetd’une autorisation préfectorale après enquête administrative pourune liste de personnes définies par décret. Devraient notammentêtre couvertes par cette liste les professions les plus exposéesaux menaces des narcotrafiquants.
Enfin, cet amendement propose de clarifier et d’unifier par voierèglementaire la définition de l’accès permanent et de l’accèstemporaire, afin d’éviter des discordances entre les définitionslocales pouvant entraîner des différences de traitement indues etfavoriser le déplacement du narcotrafic.