ART. 4 BIS A	N°CL443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL443
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
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ARTICLE 4 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupe Horizons &amp; Indépendantsvise à supprimer les dispositions visant à rendre obligatoire, saufdécision spécialement motivée, la confiscation des biens dont lepropriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif,a été condamné sur le fondement de l’article 131-21 du codepénal.
Ces dispositions apparaissent en effet redondantes vis-à-vis dela peine complémentaire obligatoire déjà prévue par l’article131-21 du code pénal.