ART. 5	N°CL444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL444
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la procédure de geljudiciaire des avoirs des narcotrafiquants prévue par l’article5.
Cette procédure apparaît en effet superfétatoire au regard desmesures de saisies déjà susceptibles d’être décidées dans le cadred’une procédure pénale.
Une telle procédure serait par ailleurs moins efficace que lesprocédures existantes, puisqu’elle ne peut pas conduire à uneprivation définitive de propriété.
Le Groupe Horizons &amp; Indépendants propose donc desupprimer cette procédure, tout en apportant son soutien à laprocédure utilement introduite par les rapporteurs en commissiondes Lois du Sénat visant à créer une procédure de gel administratifdes avoirs des narcotrafiquants.