APRÈS ART. 4 BIS A	N°CL445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL445
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 131-21 ducode pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« « Sous les mêmesréserves, la confiscation peut également porter sur les sommesprésentes sur des cartes prépayées anonymes. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cartes bancaires prépayées anonymes sont largement utiliséespar les trafiquants pour blanchir de l’argent et effectuer despaiements intraçables. Cet amendement vise à prévoir laconfiscation des sommes, ainsi que la saisie immédiate des fondsstockés sur ces cartes dans le cadre de l’article 706-158 du codede procédure pénale, permettant ainsi de bloquer une source definancement opaque pour les réseaux criminels.